Justice Pour Tous
Le protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen du Québec est un ombudsman impartial et indépendant.
Notre mission : assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics.
Nous intervenons quotidiennement pour prévenir et corriger le non-respect des droits, les abus, la négligence, l'inaction ou les erreurs commises à l’égard des citoyens en contact avec :
1 800 463-5070
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et 13h à 16h30
Déontologie Policière
Le système déontologique policier assure l'application du Code de déontologie des policiers du Québec. Ce code régit la conduite de tous les policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers et enquêteurs de l'UPAC du Québec.
Il s'applique également aux policiers du Québec lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans une autre province ou territoire et, suivant certaines adaptations, aux policiers d'autres provinces ou territoires qui sont autorisés, en vertu d'une autorisation dispensée conformément à la Loi sur la police, à exercer leurs fonctions au Québec.
Le système, encadré par la Loi sur la police, vise une meilleure protection des citoyens en veillant au respect de leurs droits et libertés. De plus, il tend à développer, au sein des services policiers, des normes élevées de services et de conscience professionnelle.
La cour des petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
Votre demande peut être liée à :
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une dette à votre égard;
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des dommages causés à votre personne ou sur vos biens;
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l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat (qu’il soit verbal ou écrit).
De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat.
Le greffier de la Cour du Québec est l'officier de justice autorisé à porter assistance aux parties.
https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/
La mise en demeure
La mise en demeure est une lettre qui ordonne à son destinataire (appelé le débiteur) de corriger une situation qui lui est reprochée, selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne au débiteur la possibilité de s'acquitter de son obligation envers vous (le créancier) sans passer par les tribunaux.
https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/avant-le-depot-de-la-demande-la-mise-en-demeure/
La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et doit contenir :
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la date de sa rédaction;
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les coordonnées du destinataire;
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la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre;
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l'expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre, afin que le destinataire sache à quoi s'en tenir;
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le résumé du problème;
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la demande de règlement;
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un délai pour régler le problème (normalement, un délai de 10 jours est considéré comme raisonnable);
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vos coordonnées et votre signature.
Mise en demeure pour 50$ avec services